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Jugement Métis 2014 / Metis Judgment 2014 PDF Imprimer Envoyer

Agence QMI Première publication 17 avril 2014

 

La Cour d'appel fédérale a maintenu en partie une décision de la Cour fédérale qui accordait le statut d'Indiens aux Métis canadiens, de même que tous les droits et avantages qui s'y rattachent.

La décision rendue jeudi n'accorde cependant pas le même statut aux Indiens non inscrits, comme l'avait déterminé le tribunal inférieur.

 

En 2013, la Cour fédérale avait accordé aux Indiens non inscrits et aux Métis le statut d'Indiens en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Le jugement leur donnait le droit à ne pas être taxés, de chasser et de pêcher au même titre que les autres communautés autochtones.

 

La Cour d'appel fédérale a conclu que la désignation d'«Indiens non inscrits» est trop large pour que les mêmes privilèges soient accordés.

«Le jugement déclaratoire est dépourvu d'utilité et ne réglera aucun litige entre les Indiens non inscrits et le gouvernement fédéral, a indiqué la Cour d'appel fédérale dans son jugement. Par conséquent, le juge n'aurait pas dû faire droit à la demande de jugement déclaratoire en ce qui concerne les Indiens non inscrits.»

 

Le Congrès des peuples autochtones ainsi que des groupes de Métis et d'Indiens non inscrits avaient entrepris des procédures contre le gouvernement, en 1999, alléguant une situation discriminatoire.

 

Cliquez ci-dessous pour télécharger l'intégralité du document en format PDF du jugement Métis 2014 en français.

(Version Français PDF)

 


The Federal Court of Appeal has largely upheld a landmark ruling that could extend Ottawa's responsibilities to hundreds of thousands of aboriginal people who are not affiliated with specific reserves and have essentially no access to First Nations programs, services and rights.

 

Off-reserve aboriginals say the appeals court decision is yet another victory in what has been a long legal saga with the federal government.

"Métis and non-status Indians have never been granted the same recognition and rights as those provided (to) status Indians living on reserve," said Betty Ann Lavallee, national chief of the Congress of Aboriginal Peoples.

"They have been shut out for far too long on being recognized for who they are and where they fit within the Canadian society."

 

The Congress of Aboriginal Peoples and several Métis and non-status Indians took the federal government to court in 1999, alleging discrimination because they were not considered "Indians" under a section of the Constitution Act

 

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(English PDF version)