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Lettre au Premier Ministre L'Honorable Justin Trudeau avec Annexe 1 PDF Imprimer Envoyer

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Par courriel et courrier recommandé                      Maniwaki, le 19 janvier 2017
       
L'honorable Justin Trudeau
Cabinet du Premier Ministre                
80, rue Wellington                        
Ottawa (Ontario)                        
K1A 0A2                            
-     Premier ministre du Canada

Et

L'honorable Jody Wilson-Raybould  
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6
-     Ministre de la Justice du Canada
          et représentante de la Couronne canadienne

Et

L'honorable Carolyn Bennet
Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, Tour Nord
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
-     Ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada
    et Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits

Et

 
L’honorable William Amos
87-D, rue St-Joseph
Gracefield, (Québec)
J0X 1W0
-     Député du comté de Pontiac

Objet : Obligation de fiduciaire de protection : droits ancestraux en     jeu
            
      Demande de négociations avec la Couronne et d'un appui financier
      selon les articles 35 et 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1982

    Cher Monsieur le Premier Ministre,

    Chère Madame la ministre de la Justice,

    Chère Madame la ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada,

    Cher Monsieur le député,
    
    La présente fait suite à celle du 15 janvier 2016 dans laquelle je demandais en mon nom propre et celui des Métis de Communauté Métis Autochtone de Maniwaki une aide financière pour démontrer l'existence de notre communauté métisse en Outaouais, au Québec, fondée sur l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

    Le 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada a tranché dans l'arrêt Daniels  que les Métis du Canada sont de compétence fédérale selon l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Du même souffle, elle a répété que la Couronne canadienne a une relation de fiduciaire envers les Métis du Canada.

    Nous sommes informés d'une rencontre entre le Premier ministre du Canada et des porte-paroles Métis en janvier 2017, notamment avec le Congres of aboriginal people (CAP) et l'Alliance autochtone du Québec de Hull (AAQ) et le Metis National Council.

    Monsieur le Premier ministre, Mesdames les ministres, Monsieur le député, ces organismes ne nous représentent pas. Ils ne connaissent même pas notre histoire (je souligne).

    La Communauté est une personne morale souveraine et indépendante forte de 5 000 membres. Elle n'est pas liée au Congrès des peuples autochtones, ni à l'Alliance autochtone du Québec de Hull.  Au contraire, elle s'en est bien défendue en justice et le tribunal lui a donné raison .

    Nous ne comprenons donc pas pourquoi nous n'avons pas été invités au Sommet Métis annoncés par Radio-Canada en janvier 2017. Il s'agit sûrement d'une omission administrative car nos membres ont le droit d'être représentés par les représentants de leur choix.. Au Québec, le CAP et l'AAQ de Hull (AAQ) représentent des Indiens non inscrits. Quant au Metis National Council, cet organisation de l'Ouest canadien représente des Métis qui ont signé des "scrips" dans l'Ouest canadien. Elle n'a donc rien à voir avec les Métis du Québec.

    Cette nouvelle situation d'exclusion n'a certes rien pour faciliter la reconstruction des relations de la Couronne avec les Métis de l'Outaouais et la réconciliation du Canada envers l'ensemble des Autochtones. Voir à ce sujet l'annexe I, Vers une société juste et équitable, qui résume l'état actuel du droit du Parlement canadien et de la Couronne canadienne envers les Métis.
    Je demande donc au Parlement du Canada et à la Couronne canadienne d'initier avec la Communauté des négociations de bonne foi (on trust) avec les représentants de notre choix  et d'octroyer l'appui financier requis pour identifier les Métis en Outaouais, tel que souligné par la Cour suprême dans l'arrêt Powley :

    Il ne faut pas exagérer la difficulté d'identifier les membres de la communauté métisse pour justifier de leur refuser des droits garantis par la Constitution du Canada .

Rappel des faits essentiels

    Dans une requête introductive d'instance en dépossession du  lieux qu'il occupe à l'aide d'un camp près du lac Chevreuil, canton McGill, district de Labelle, signifiée le 4 juillet 2012, notre membre, Royal Séguin, a été accusé d'occuper sans droit les terres du Domaine de l'État  (les Terres de la Couronne).
     Séguin oppose en défense des droits ancestraux métis de chasse, de pêche et de cueillette de ressources naturelles et celui accessoire d'ériger et de maintenir un camp sur ces Terres publiques pour les exercer, selon la règle des droits accessoires appliquée dans l'arrêt R. c. Sundown [1999] 1 R.C.S.393.

    Le 8 janvier 2014, la Communauté est intervenue de façon conservatoire à l'instance pour l'aider à relever le test de Powley.

    
Il est bien connu que les affaires portant sur des revendications autochtones peuvent être extrêmement complexes et prendre des années, voire des décennies, avant d’être tranchées par les tribunaux   

    Elles sont également très onéreuses .  
    Selon l'estimé de notre procureur, nous devrons débourser 100 000 $ en honoraires d'avocats et de témoins-experts et en frais de justice pour produire une défense pleine et entière et relever le test de Powley en première instance.
    
    Depuis 2009, notre Communauté a investi 50 000.00 $ dans l'identification des Métis et la défense des droits ancestraux de la communauté en justice .
 
    C'est sans parler des sommes investies par les membres pour dresser leurs lignées généalogiques afin de prouver leurs liens avec des ancêtres Métis, tel qu'exigé par le gouvernement et les tribunaux.

Conclusion

    Vu l'engagement constitutionnel du Canada de protéger les droits ancestraux des Métis (art. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1982 ;


    Vu la compétence fédérale envers les Métis du Canada (art. 91(24)) ;

    Vu la relation de fiduciaire de la Couronne envers les Métis du Canada qui l'oblige à les consulter et à négocier avec les représentants de leur choix lorsque leurs droits ancestraux sont en jeu (art. 35 Lc de 1982) ;

    Vu l'obligation de reconstruction des relations de la Couronne avec les Métis du Canada (arrêt Daniels) ;

    Vu l'objectif du Parlement de réconciliation du Canada avec l'ensemble des peuples autochtones, dont les Métis du Québec (arrêt Daniels) ;

    Vu le racisme systémique et culturel au Québec envers les Autochtones, révélé dans la foulée de l'enquête sur la SQ de Val d'Or ;

    Vu que l'action en justice de la PGQ c. Séguin et la Communauté met en jeu les droits ancestraux des Métis en Outaouais ;

    Je demande au Parlement du Canada et à la Couronne canadienne d'initier les séances de consultation, de négocier de bonne foi (on trust) avec nos représentants et d'octroyer l'appui financier nécessaire pour identifier les Métis selon le test de Powley dans le contexte de la cause en justice de Séguin et de la Communauté.

    À défaut d'un engagement écrit de la Couronne canadienne à initier ces consultations et ces négociations de bonne foi (on trust) en fonction du contexte de l'action en justice de la PGQ contre Séguin, reçu au siège social de la Communauté avant le 1er mars 2017, notre organisation se verra à regret dans l'obligation d'ernvisager tous ses autres recours envers la Couronne canadienne, le Canada et le Parlement canadien.
       
    Le tout, respectueusement soumis.

    FAIT À MANIWAKI LE 19 JANVIER 2017


_________________________________
Serge Paul
Métis
En mon nom propre et celui de Président Chef
Communauté Métis Autochtone de Maniwaki

Pièces jointes :
Annexe I : Vers une société juste
Annexe II : Notre histoire

 

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Annexe I : vers une société juste et équitable

Adoption de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

    En 1982, le Canada rapatrie sa Constitution, l'amende et adopte l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui reconnaît  et confirme les droits ancestraux existants des peuples autochtones, lesquels s'entendent notamment des Indiens, des Métis et des Inuit.

     La Première Loi du pays auxquelles toutes les autres sont soumises ne définit toutefois pas qui sont les Métis du Canada, ni le contenu de leurs droits ancestraux, les élus laissant aux tribunaux le soin de les définir...

L'histoire des Métis de l'Ouest et celle des "autres Métis" de l'Est

    Dans son rapport déposé en 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones (la CRPA) écrit que l'histoire de la nation métisse de l'Ouest n'est pas facile à retracer et que celle des "autres Métis" dans l'est du pays est pratiquement inconnue, constituée de plusieurs segments se rapportant chacun à une région géographique différente et qui renvoie à une histoire complexe "qui reste à écrire" :
Indépendamment de la nation métisse de l'Ouest, plusieurs collectivités métisses ont vu le jour dans la partie est du Canada. Certaines d'entre elles sont même antérieures à la création de la nation métisse de l'Ouest49. L'histoire des Métis qui ne font pas partie de la nation métisse de l'Ouest n'est pas facile à retracer. D'abord, les historiens ne se sont guère intéressés à leur passé. Et si l'histoire de la nation métisse de l'Ouest est peu connue de la plupart des Canadiens, celle des «autres Métis» est pratiquement inconnue. Ensuite, leur histoire est constituée de plusieurs segments en grande partie sans rapport les uns avec les autres, dans la mesure où chacun se rapporte à une région géographique différente. Le mieux que nous puissions faire est de donner un aperçu succinct pour chacune des régions visées, aperçu qui renvoie à une histoire complexe qui reste à écrire .
    Malgré la méconnaissance de notre histoire, les commissaires ajoutent qu'on ne peut ignorer collectivement les "autres Métis" du Québec et qu'ils  ont besoin d'un appui financier :
Collectivement, les Métis constituent au Québec une présence qu'on ne peut ignorer .

(...) les autres Métis ont besoin d'un appui financier qui les aidera à parachever leurs structures organisationnelles et à prendre les autres dispositions préliminaires essentielles à une véritable négociation et à la mise en œuvre des arrangements futurs pour la fonction gouvernementale. (...) Les autres Métis, comme tous les autochtones qui reconstruisent leur nation, devraient avoir accès à de tels fonds.

L'objet de l'article 35

    En 1996, la Cour suprême du Canada précise dans l'arrêt Van der Peet que l'inclusion des Métis à l'article 35 représente l'engagement du Canada à reconnaitre et à valoriser les cultures métisses qui se sont développées avant la colonisation :
    
L'inclusion des Métis à l'article 35 de la Constitution représente l'engagement du Canada à reconnaître et à valoriser les cultures métisses distinctives qui se sont développées dans des régions n'étant pas encore ouvertes à la colonisation .

    La même année, elle précise dans l'arrêt Côté que l'article 35 vise à protéger les caractéristiques déterminantes des Métis :

[L]e noble objet visé par le par. 35(1), savoir la préservation des caractéristiques déterminantes qui font partie intégrante des sociétés autochtones distinctives ne saurait être réalisé s'il ne protégeait pas les caractéristiques déterminantes qui ont été reconnues légalement par les colonisateurs européens .

    Quelques années plus tard, elle ajoute dans l'arrêt Sappier et Gray que
l' objectif de 35 est d’assurer la sécurité et la continuité culturelles :

    [L]’objectif est d’assurer la sécurité et la continuité culturelles de la société autochtone concernée .


L'arrêt Powley

    En 2003, contrairement aux prétentions du Métis National Council qui allègue qu'il n'y a de Métis que ceux qui ont signé des scripts dans l'Ouest, la Cour suprême du Canada reconnaît dans l'arrêt Powley l'existence d'une communauté métisse historique toujours vivante, titulaire de droits ancestraux à Sault Sainte-Marie et ses environs, dans le centre-sud de l'Ontario.

    Elle souligne également la mission des tribunaux envers les Métis, c'est-à-dire reconnaître et protéger les coutumes et traditions qui constituaient des caractéristiques importantes des communautés métisses :

L'article 35 commande que nous reconnaissions et protégions les coutumes et traditions qui, historiquement, constituaient des caractéristiques importantes des communautés métisses avant le moment de la mainmise effective des Européens sur le territoire, et qui le sont toujours aujourd'hui .
    
    Elle établit un test en dix points pour prouver un droit ancestral métis en un lieu précis.

    Enfin, elle souligne qu'il ne faut pas exagérer la difficulté d'identifier des Métis pour justifier de leur refuser les droits que leur garantit la Constitution :

    (...) Cela dit, il ne faut pas exagérer la difficulté d'identifier les membres de la communauté métisse pour justifier de leur refuser les droits que leur     garantit la Constitution du Canada .

La Communauté Métis Autochtone de Maniwaki

    Communauté Métis Autochtone de Maniwaki est l'un des tout premiers organismes incorporé au Québec dans les années 1970 pour représenter les Autochtones de tous horizons qui croupissaient dans des vides juridiques, c'est-à-dire les Minis (acronyme de Métis et Indiens non inscrits).
 
    Durant les années 1970 et 1980, elle a aidé les Indiennes qui ont épousé des Blancs et leurs enfants à recouvrer leur véritable identité et leurs droits ancestraux indiens.
                        
    Depuis 2009, elle aide ses membres Métis à démontrer leur identité selon le test de Powley.

    Le 8 janvier 2014, la Communauté est intervenue de plein droit à l'instance introduite par la Procureure générale du Québec contre son membre Royal Séguin pour l'aider financièrement à relever ce test pour prouver les droits qui appartiennent à la communauté métisses en Outaouais.

    De savantes expertises sont requises en histoire, en démographie et en généalogie pour relever ce test.
    

    En février 2016, Séguin et la Communauté ont requis de la Cour supérieure une ordonnance en provision pour frais afin de payer les honoraires de ses avocats et de ses témoins experts ainsi que les frais de justice, fondée sur le pouvoir de la Cour supérieure du Québec d'agir en equity.
    
    Ce pouvoir étant de nature discrétionnaire, la requête a été rejetée le 21 avril 2016, notamment parce que la Communauté ne faisait pas assez d'efforts pour financer la défense de ces droits ancestraux !

L'arrêt Daniels

    Entre-temps, le 14 avril 2016, la Cour suprême a rendu l'arrêt Daniels qui soulevait depuis 1999 les questions suivantes : les Métis visés par l'article 35 de la Constitution sont-ils de compétence fédérale et la Couronne a-t-elle une obligation de fiduciaire envers eux ?

    Pour répondre à ces questions, le plus haut tribunal a relevé les
conclusions de fait cruciales du juge de première instance avant de les faire
siennes :

     [4] Le juge de première instance, le juge Phelan, a tiré un certain nombre de conclusions de fait cruciales dans des motifs étoffés et mûrement réfléchis1 . Déjà en 1818, le gouvernement utilisait le mot « Indien » comme terme générique pour désigner les collectivités d’ascendance mixte autochtone et européenne  (...)

    [6] Le juge de première instance a estimé que, dans ses contextes historique, philosophique et linguistique, le mot « Indiens » au par. 91(24) est un terme général faisant référence à tous les peuples autochtones canadiens, y compris les Indiens non inscrits et les Métis .

     [19] (...) À l’instar du juge de première instance et de la Cour d’appel fédérale, je suis d’avis que les contextes historique, philosophique et linguistique établissent que les « Indiens » visés au par. 91(24) englobent tous les peuples autochtones, y compris les Indiens non inscrits et les Métis .                

    En bout de ligne, elle a tranché que les Métis sont des Indiens visés au
paragraphe 91(24) de la Constitution et, par conséquent, de compétence
fédérale :

    [22] Selon le point de vue dominant, les Métis sont des « Indiens » visés au par. 91(24). Le professeur Hogg, par exemple, estime que le mot « Indiens » utilisé au par. 91(24) a une portée très englobante, qui inclut vraisemblablement les Métis :  (...)

    En guise d'exemple, le plus haut tribunal a retenu qu'en 1894, le Fédéral a
légiféré sur les Métis vivant à la façon des "Sauvages" en interdisant de leur
vendre des boissons enivrantes  :

    [27] (...) le gouvernement fédéral a modifié l’Acte des Sauvages en 1894 en vue d’élargir la portée de l’interdiction de vendre des boissons enivrantes à toute personne « qui vit à la façon des Sauvages », ce qui comprenait les Métis .

    Enfin, la Cour suprême a précisé que la compétence fédérale n'empêche pas l'instauration de régimes provinciaux valides qui ne portent pas atteinte au contenu essentiel de 91(24) :

    [51] Cependant, le fait que le gouvernement fédéral ait compétence à l’égard des Métis et des Indiens non inscrits ne signifie pas que toute mesure législative provinciale les concernant est intrinsèquement ultra vires. Comme l’a reconnu notre Cour, il importe que les tribunaux « privilégient, dans la mesure du possible, l’application régulière des lois édictées par les deux ordres de gouvernement » (Banque canadienne de l’Ouest c. Alberta, [2007] 2 R.C.S. 3, par. 37 (en italiques dans l’original)). En outre, la Cour a précisé que la compétence fédérale sur les Indiens prévue au par. 91(24) n’empêche pas l’instauration de régimes provinciaux valides qui ne portent pas atteinte à son contenu essentiel (NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees’ Union, [2010] 2 R.C.S. 696, par. 3) .

    Cependant, la législation provinciale évoquée contre Royal Séguin porte directement atteinte au contenu essentiel de la compétence fédérale en niant le droit accessoire des Métis d'occuper les Terres de la Couronne en Outaouais pour exercer leurs droits ancestraux.
 
Reconstruire la relation de la Couronne avec les Métis et
réconcilier Canada avec l'ensemble des peuples autochtones

    Dans l'arrêt Daniels, la Cour suprême a rappelé deux rapports étoffés sur les peuples autochtones qui signalent tous deux les nouveaux objectifs de la Couronne et du Parlement envers les Métis, c'est-à-dire 1) reconstruire la relation de la Couronne avec les peuples autochtones, dont les Métis, et 2) réconcilier le Canada avec l'ensemble des peuples autochtones :

    [36] Le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, publié en 1996, souligne l’importance de reconstruire la relation de la Couronne avec les peuples autochtones du Canada, notamment avec les Métis (...) Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada reconnaît aussi l’importance de cette reconstruction  (...)

    [37] Les modifications constitutionnelles, les excuses pour les torts du passé, la reconnaissance grandissante du fait que les peuples autochtones et non autochtones sont des partenaires dans la Confédération, le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones ainsi que le Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada indiquent tous qu’une réconciliation avec l’ensemble des peuples autochtones du Canada est l’objectif du Parlement .

    Elle a également répété l'existence de la relation de nature fiduciaire de la
Couronne canadienne envers les Métis, laquelle l'oblige à négocier avec eux
lorsque leurs droits ancestraux sont en jeu et ce, en fonction du contexte :
    [52] (...) Dans l’arrêt Delgamuukw c. Colombie Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010, notre Cour a admis qu’il existe une relation de nature fiduciaire entre les peuples autochtones du Canada et la Couronne et, dans l’arrêt Manitoba Metis Federation, elle a reconnu l’existence d’une telle relation entre la Couronne et les Métis  (...)

    [56] (...), les arrêts Nation haïda c. Colombie Britannique (Ministre des Forêts), [2004] 3 R.C.S. 511, Nation Tsilhqot’in c. Colombie Britannique, [2014] 2 R.C.S. 257, et Powley reconnaissent déjà l’existence d’une obligation de négocier lorsque des droits ancestraux sont en jeu, obligation qui est fonction du contexte particulier .

    Dans l'arrêt Nation haida, elle précise l'obligation de consulter les peuples autochtones et de prendre en compte leurs intérêts avant d'ajouter que l'honneur de la Couronne est toujours en jeu lorsqu'elle  transige avec les Autochtones :

L’obligation du gouvernement de consulter les peuples autochtones et de prendre en compte leurs intérêts découle du principe de l’honneur de la Couronne. L’honneur de la Couronne est toujours en jeu lorsque cette dernière transige avec les peuples autochtones : voir par exemple R. c. Badger, [1996] 1 R.C.S. 771, par. 41; R. c. Marshall, [1999] 3 R.C.S. 456. Il ne s’agit pas simplement d’une belle formule, mais d’un précepte fondamental qui peut s’appliquer dans des situations concrètes .

Dans l'arrêt Powley, elle écrit que l'art. 35 exprime une nouvelle promesse, c'est-à-dire l'engagement constitutionnel de protéger les pratiques qui étaient des caractéristiques importantes du mode de vie des communautés autochtones concernées :

    45. Bien que l'art. 35 protège les droits « existants », il ne constitue pas une simple codification de la common law. Cette disposition exprime une     nouvelle promesse : en l'occurrence un engagement constitutionnel à protéger les pratiques qui, historiquement, étaient des caractéristiques importantes du mode de vie des communautés autochtones concernées .
 

    Dans l'arrêt Powley, elle précise qu'il ne faut pas exagérer la difficulté d'identifier les membres d'une communauté métisse pour justifier de leur refuser des droits ancestraux :

    49. (...) Cela dit, il ne faut pas exagérer la difficulté d'identifier les membres de la communauté métisse pour justifier de leur refuser les droits que leur garantit la Constitution du Canada .

    Enfin, dans l'arrêt Daniels, elle ajoute que l'objet de 91(24) consiste à  honorer les obligations à l'égard des Autochtones que le Dominion a héritées de la Grande-Bretagne :

    L’objet du par. 91(24) consistait (...) à « honorer les obligations à l’égard
     des Autochtones que le Dominion avait héritées de la Grande-
    Bretagne»   (...)

    Et elle conclut que le gouvernement fédéral a le devoir de consulter et de négocier avec les peuples autochtones lorsque leurs droits ancestraux sont en jeu :

    Il est déjà bien établi en droit canadien qu’il existe une relation de nature fiduciaire entre les peuples autochtones du Canada et le gouvernement fédéral, et que ce dernier a le devoir de les consulter et de négocier avec eux lorsque leurs droits sont en jeu  .